Recherche 2023-1058

ADITION, subst. fém.
DR. ROM. et. FR. Adition d'hérédité. ,,Traduction de l'expression romaine aditio hereditatis désignant la manifestation de volonté par laquelle le successible acquérait l'hérédité. Elle suppose un système successoral dans lequel contrairement au système français, la vocation légale à une succession qui vient de s'ouvrir ne confère par elle-même aucun droit à l'héritier.`` (Cap. 1936) :
779. Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire, ne sont pas des actes d'adition d'hérédité, si l'on n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier. 780. La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession. Code civil,1804, p. 142.
Prononc. − 1. Forme phon. − Dernière transcription ds DG : à-di-syon. 2. Homon. : addition. 3. Dér. et composés : aditif.
Étymol. ET HIST. − 1. 1316 attest. isolée « facilité d'accès » (Compos. de la s. escript., ms. Monm., t. 1, fo240 vods Gdf. : Quiconques est enpechié, combien que il se repente, sa repentance ne plaist mie a nostre Segneur si il ne s'en confesse comme il a temps et lieu et prestre pour lui oir. Quar s'il ne se confesse comme il a toutes ses aditions, il ne puet plaire a nostre Segneur); 2. xvies. jur. adition d'hérédité « acceptation d'un héritage » (Pasq., Interpr. des Instit. de Justin., II, 105 ds DG : L'adition par lui faite de l'heredité). Empr. au lat. aditio, attesté au sens de « action d'aborder (qqn) » dep. Plaute, Truc., 622 ds TLL, 693, 2; au sens 2, terme jur. hereditatis aditio dep. Papinien, Dig., 50, 17, 77, ibid., 693, 22.
BBG. − Barr. 1967. − Bél. 1957. − Cap. 1936. − Fér. 1768. − Spr. 1967. − Thomas 1956.

Information à propos de "2023-1058" :

Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023

Décision
2023-1058
juillet
2023
Conseil
constitutionnel

Loi organique n° 2023-1058 sur l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du co...

organique
2023-1058
ouverture
modernisation
responsabilité
corps
judiciaire
Dalloz
actualité

Les deux lois sur la Justice au JO de ce matin… dont la ratification de l’ordonnance su...

lois
Justice
matin
ratification
ordonnance
réforme
responsabilité
unifiée
ordonnateurs
comptables

Viols sur mineurs : l'âge de non-consentement officiellement validé par le Conseil cons...

Viols
mineurs
âge
non-consentement
officiellement
validé
Conseil
constitutionnel
Bonbon

Viols sur mineurs : pas de consentement avant 15 ans, le Conseil constitutionnel valide...

Viols
mineurs
consentement
avant
Conseil
constitutionnel
valide
2021
LIndépendant

Définition du viol : osez le consentement !

Définition
viol
osez
consentement
Actu-Juridique.fr

Sessione urdinaria di l'Assemblea di Corsica di i 29 di ferraghju è 1mu di marzu di u 2024

Sessione
urdinaria
Assemblea
Corsica
ferraghju
marzu
2024
Collectivité
Corse

Liberté d'expression des magistrats : le CSM a rendu son avis

Liberté
expression
magistrats
rendu
avis
Gazette
Palais

Réouverture des accueils physiques dans les services publics : adoption à l'AN

Réouverture
accueils
physiques
services
publics
adoption
LegalNews

Procédure disciplinaire applicable aux magistrats judiciaires : du droit au silence et ...

Procédure
disciplinaire
applicable
magistrats
judiciaires
droit
silence
possibles
conséquences
Dalloz