Recherche 2023-1083

ADITION, subst. fém.
DR. ROM. et. FR. Adition d'hérédité. ,,Traduction de l'expression romaine aditio hereditatis désignant la manifestation de volonté par laquelle le successible acquérait l'hérédité. Elle suppose un système successoral dans lequel contrairement au système français, la vocation légale à une succession qui vient de s'ouvrir ne confère par elle-même aucun droit à l'héritier.`` (Cap. 1936) :
779. Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire, ne sont pas des actes d'adition d'hérédité, si l'on n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier. 780. La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession. Code civil,1804, p. 142.
Prononc. − 1. Forme phon. − Dernière transcription ds DG : à-di-syon. 2. Homon. : addition. 3. Dér. et composés : aditif.
Étymol. ET HIST. − 1. 1316 attest. isolée « facilité d'accès » (Compos. de la s. escript., ms. Monm., t. 1, fo240 vods Gdf. : Quiconques est enpechié, combien que il se repente, sa repentance ne plaist mie a nostre Segneur si il ne s'en confesse comme il a temps et lieu et prestre pour lui oir. Quar s'il ne se confesse comme il a toutes ses aditions, il ne puet plaire a nostre Segneur); 2. xvies. jur. adition d'hérédité « acceptation d'un héritage » (Pasq., Interpr. des Instit. de Justin., II, 105 ds DG : L'adition par lui faite de l'heredité). Empr. au lat. aditio, attesté au sens de « action d'aborder (qqn) » dep. Plaute, Truc., 622 ds TLL, 693, 2; au sens 2, terme jur. hereditatis aditio dep. Papinien, Dig., 50, 17, 77, ibid., 693, 22.
BBG. − Barr. 1967. − Bél. 1957. − Cap. 1936. − Fér. 1768. − Spr. 1967. − Thomas 1956.

Information à propos de "2023-1083" :

Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024

Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024  (Conseil constitutionnel)

Décision
2023-1083
mars
2024
Conseil
constitutionnel

L’Etat réorganise, juridiquement, la lutte contre la cybercriminalité

LEtat
réorganise
juridiquement
lutte
contre
cybercriminalité
blog
juridique
monde
public

Que retenir du débat Shein-1083 à la Paris Retail Week?

retenir
débat
Shein-1083
Paris
Retail
Week
FashionNetwork.com

Le Conseil constitutionnel s'installe à Toulouse pour une audience exceptionnelle

Conseil
constitutionnel
sinstalle
Toulouse
audience
exceptionnelle
Journal
Toulousain

Audience publique QPC : le 13 mars 2024, le Conseil constitutionnel a siégé à Toulouse

Audience
publique
mars
2024
Conseil
constitutionnel
siégé
Toulouse
Conseil
constitutionnel

Voici les marques de jeans made in France à connaître absolument !

Voici
marques
jeans
made
France
connaître
absolument
Masculin.com

DGF : censure d’une disposition de pérennisation de la contribution au redressement des...

censure
dune
disposition
pérennisation
contribution
redressement
finances
publiques
ayant
pesé

Audience publique de question prioritaire de constitutionnalité : le 13 mars 2024, le C...

Audience
publique
question
prioritaire
constitutionnalité
mars
2024
Conseil
constitutionnel
siège

Découvrez les 10 paires de chaussures made in France à porter en 2023

Découvrez
paires
chaussures
made
France
porter
2023
Masculin.com

Ces 10 marques de jeans qu'un homme doit connaître

marques
jeans
quun
homme
connaître
Masculin.com