a) DROIT ♦ DR. CANON ANC., HIST. DE L'ÉGLISE. Appréciation (doctrinale, morale) d'une proposition théologique ou d'un examen de livres mis à l'index, par un qualificateur du Saint Office auprès d'un tribunal ecclésiastique. (Dict. xixeet xxes.).
♦ DR. CIVIL, DR. INTERNAT. PRIVÉ. ,,Opération consistant à préciser la nature juridique d'un acte ou d'un contrat en le faisant entrer dans une catégorie préétablie`` (cida 1973). On appelle conflits de qualification les conflits résultant de la qualification différente donnée à un même rapport de droit dans divers pays (Cap.1936).Un visage brusquement inexorable vous signifiait votre crime, et l'on vous passait au tourniquet, sans que vous ayez pu nier le fait, discuter sa qualification, son châtiment étiqueté d'avance (Vercel, Cap. Conan, 1934, p. 64).
♦ DR. PÉNAL. ,,Opération consistant à confronter les faits délictueux avec les diverses variétés de faits réprimés par la loi pénale, en leur donnant l'appellation légale qui leur convient`` (Jur. 1981). La Haute-Cour ne peut statuer que sur les faits dont elle est saisie par l'arrêt de renvoi; elle peut en modifier la qualification « dans les limites du Code pénal » (Vedel, Dr. constit., 1949, p. 550).