a) Peine édictée par une loi pour réprimer certains actes. Synon. condamnation, punition.Mériter, recevoir une sanction; exercer, prendre des sanctions; sanction légale. Les autorités d'occupation gardent encore maintenant le plus grand silence sur toute l'affaire. Fait inexplicable, aucune sanction n'a été prise, aucune expédition punitive organisée (Vailland,Drôle de jeu, 1945, p. 178):... l'art. 214 du code civil ordonne à la femme d'habiter avec son mari: on en déduit que le mari peut la forcer à réintégrer le domicile conjugal, mais cette sanction n'est, nulle part, formellement indiquée. Le droit pénal, tout au contraire, n'édicte que des sanctions...
Durkheim,Divis. trav., 1893, p. 40.
♦ Sanction administrative. ,,Punition infligée par l'administration à une personne lors d'un manquement à un règlement hors de toute condamnation`` (Barr. 1974). Les comptables peuvent refuser d'obéir à un ordre lorsque leur responsabilité pécuniaire risque d'être mise en cause: aucune sanction administrative ne peut être prise contre eux (Encyclop. éduc., 1960, p. 350).
♦ Sanction disciplinaire. Mesure répressive prise à l'encontre d'un fonctionnaire, en application du régime statutaire. Le statut général des fonctionnaires donne en son article 61 l'échelle des sanctions disciplinaires auxquelles les fonctionnaires sont soumis (Encyclop. éduc., 1960, p. 322).
− DR. INTERNAT. Mesure de contrainte que peut prendre l'ONU vis-à-vis d'un État quand cet État enfreint les règles internationales (d'apr. Barr. 1974). Sanctions économiques, militaires (Pt Rob. 1980).