Recherche Attributive

ATTRIBUTIF, IVE, adj.
I.− [Correspond à attribution] DR. Qui attribue.
Arrêt attributif de juridiction. Qui attribue une juridiction à un juge. Sceau attributif de juridiction. Sceau qui attribuait tous actes à la juridiction du tribunal qui les avait scellés. Acte attributif de droit. Celui qui attribue un droit (p. oppos. à acte déclaratif). Acte attributif de compétence. Qui confère une compétence à une juridiction.
II.− [Correspond à attribut]
A.− LOG. Jugement, sens attributif. Proposition attributive. ,,Proposition conçue comme affirmant ou niant une qualité d'un sujet, par opposition, soit à la proposition conçue comme décomposée en un sujet et un prédicat (comprenant la copule), − soit à la proposition formée de deux termes unis par une relation`` (Lal. 1968). Synon. proposition d'inhérence :
1. Quand on dit que le flegmatique a un taux de véracité de 87 pour-cent on veut seulement dire que 87 fois sur 100 les individus que leurs différentes corrélations ont permis de classer parmi les flegmatiques ont été déclarés véraces par un oui sans nuance; c'est donc la fréquence du jugement attributif à l'intérieur de la classe qui est transformée en jugement d'inhérence sur le plan de l'individu (tel qui est flegmatique a une véracité de 87 pour-cent). Ricœur, Philos. de la volonté,1949, p. 339.
2. Non, je ne puis savoir ce que c'est que l'être, au sens attributif et copulatif du verbe « est » − car tous les prédicats que je pourrais attribuer à ce sujet des sujets seraient plus spéciaux que lui; mais par contre je puis entrevoir que l'être est, au sens ontologique du verbe, ou plus simplement qu'« il y a être ». Jankélévitch, Le Je-ne-sais-quoi et le presque-rien,1957, p. 16.
B.− GRAMMAIRE
1. Verbe attributif
a) Vx. Verbes attributifs. Verbes qui renferment en eux-mêmes l'attribut combiné avec le verbe être, comme aimer pour être aimant, courir pour être courant (cf. Bach.-Dez. 1882).
b) Verbe attributif. ,,Verbe qui relie l'attribut au sujet. Être, devenir, sembler, avoir l'air, sont des verbes attributifs`` (Ac. 1932). Synon. anc. mode attributif :
3. J'aime, amo, c'est je suis aimant, ou je suis étant aimant. C'est le présent du verbe être au mode attributif, avec le simple adjectif aimant, ou avec le présent du verbe aimer au mode adjectif, qui renferme le présent du verbe être au même mode. Destutt de Tracy, Éléments d'idéologie,Grammaire, 1803, p. 245.
Emploi subst. (cf. Destutt de Tracy, Éléments d'idéologie, Grammaire, 1803, p. 71).
2. Proposition attributive. Qui contient un verbe attributif et un attribut.
Rem. Lar. encyclop. : ,,Propositions attributives, propositions relatives se rapportant au sujet ou à l'objet du verbe de la principale et qui ne sont ni déterminatives, ni explicatives : je l'ai rencontré qui se promenait.`` Synon. relatives prédicatives.
PRONONC. : [atʀibytif], fém. [-i:v].
ÉTYMOL. ET HIST. − 1516 attributif de « (d'un inan.) qui est attribué à (?) » (Mirouer hist. de France, 46 rods Quem. : L'hystoire des rois de France qui est le subject attributif de ce présent traitié), attest. isolée; après 1500 (?) dr. « (d'un inan.) qui attribue » (Bugnyon, Loix abrog., p. 87 ds Gdf. Compl. : Les simples lettres de chancellerie ne peuvent estre attributives de jurisdiction); 1866 gramm. verbes attributifs (Lar. 19e). Dér. du rad. du supin du lat. attribuere (attribuer*); suff. -if*.
STAT. − Fréq. abs. littér. : 43.
BBG. − Bach.-Dez. 1882. − Éd. 1913. − Foulq.-St-Jean 1962. − Franck 1875. − Lal. 1968. − Spr. 1967. − Springh. 1962.

Vous pouvez rechercher des mots similaires à attributive :

AttributivePrédicatif

Information à propos de "attributive" :

Le droit européen et l'asymétrie d'une clause attributive de compétence : renvoi préjud...

droit
européen
asymétrie
clause
attributive
compétence
renvoi
préjudiciel
Actu-Juridique.fr

Clause attributive de juridiction et lien hypertexte : un pas de plus vers la dématéria...

Clause
attributive
juridiction
lien
hypertexte
vers
dématérialisation
Échos

Application d'une clause attributive de juridiction à un litige né d’un abus de positio...

Application
clause
attributive
juridiction
litige
abus
position
dominante
<
Tribunal

Fiche 66. Règlement Bruxelles I bis : clause de juridiction

Fiche
Règlement
Bruxelles
clause
juridiction
Cairn

Inopposabilité de la clause attributive de juridiction à l'assureur du sous-acquéreur d...

Inopposabilité
clause
attributive
juridiction
assureur
sous-acquéreur
LArgus
Assurance

Validité d'une clause attributive de compétence territoriale

Validité
clause
attributive
compétence
territoriale

Mesure d'instruction [I]in futurum[/I] : inopposabilité d'une clause de compétence terr...

Mesure
instruction
futurum/I
inopposabilité
clause
compétence
territoriale
Dalloz
actualité

Vente entre professionnels : validité de la clause attributive de juridiction acceptée ...

Vente
professionnels
validité
clause
attributive
juridiction
acceptée
sous
forme
électronique

Refus d'exequatur d'une décision étrangère en présence d'une clause attributive de juri...

Refus
exequatur
décision
étrangère
présence
clause
attributive
juridiction
MONDE
DROIT

Clauses attributives de compétence territoriale : être précis dans leur formulation : V...

Clauses
attributives
compétence
territoriale
précis
formulation
Video
Toute-la-Franchise.com

Clauses attributives de compétence contradictoires : les conditions particulières prime...

Clauses
attributives
compétence
contradictoires
particulières
priment
<
Tribunal
compétent
<

Clause attributive de compétence territoriale : intérêt commun des contractants

Clause
attributive
compétence
territoriale
intérêt
commun
contractants
Dalloz
actualité

Rupture des relations commerciales établies : pleine efficacité d'une clause attributiv...

Rupture
relations
commerciales
établies
pleine
efficacité
clause
attributive
juridiction
juge

Concurrence et compétence civile : la chambre commerciale infléchit sa jurisprudence

Concurrence
compétence
civile
chambre
commerciale
infléchit
jurisprudence
Actu-Juridique.fr

Contrat facebook : la clause attributive de compétence aux tribunaux californiens est a...

Contrat
facebook
clause
attributive
compétence
tribunaux
californiens
abusive
<
Consommation

Opposabilité des clauses attributives de juridiction en matière internationale : la sui...

Opposabilité
clauses
attributives
juridiction
matière
internationale
suite
feuilleton
lexplicite

Du privilège de nationalité en présence d'une clause attributive de juridiction inappli...

privilège
nationalité
présence
clause
attributive
juridiction
inapplicable
Dalloz
actualité

Présentation des chambres commerciales internationales de Paris

Présentation
chambres
commerciales
internationales
Paris
Barreau
Paris

Inopposabilité au destinataire réel de la marchandise de la clause attributive de jurid...

Inopposabilité
destinataire
réel
marchandise
clause
attributive
juridiction
insérée
Cairn

Opposabilité de la clause attributive de juridiction au tiers porteur d'un connaissemen...

Opposabilité
clause
attributive
juridiction
tiers
porteur
connaissement
maritime
Dalloz
actualité

Mesures d’instruction avant procès : quel juge ? < Tribunal compétent < Affaires

Mesures
dinstruction
avant
procès
quel
juge
<
Tribunal
compétent
<

Clause attributive de juridiction : l'interprétation restrictive de la CJUE

Clause
attributive
juridiction
interprétation
restrictive
CJUE
LArgus
Assurance

Pratique restrictive de concurrence, clause compromissoire et clause attributive de jur...

Pratique
restrictive
concurrence
clause
compromissoire
clause
attributive
juridiction
Dalloz
actualité

Affaires > Tribunal compétent : Les actualités juridiques

Affaires
>
Tribunal
compétent
actualités
juridiques
Éditions
Francis
Lefebvre

Etude préalable à la restauration des landes subalpines sur les monts Gerbier et Mézenc

Etude
préalable
restauration
landes
subalpines
monts
Gerbier
Mézenc
Office
national

Actions de droit commun et statut des baux commerciaux, quel tribunal compétent ?

Actions
droit
commun
statut
baux
commerciaux
quel
tribunal
compétent
Actu-Juridique.fr

Convention de la Haye sur les accords d'élection de for : enjeux et perspectives pour l...

Convention
Haye
accords
élection
enjeux
perspectives
entreprises
européennes
lexplicite

L'opposabilité des clauses attributives de juridiction dans une chaîne de contrats

Lopposabilité
clauses
attributives
juridiction
chaîne
contrats
EUROJURIS
FRANCE
Eurojuris

Clause attributive de compétence: l'attrait du droit de l'arbitrage

Clause
attributive
compétence
attrait
droit
arbitrage
Dalloz
actualité

Contrat de prêt d’œuvres à l’international : attention aux clauses !

Contrat
prêt
dœuvres
international
attention
clauses
Quotidien

Contrats / international: quand le contrat est-il international?

Contrats
international
quand
contrat
international
EUROJURIS
FRANCE
Eurojuris

Pratiques restrictives de concurrence : conditions d'exercice de l'action du ministre d...

Pratiques
restrictives
concurrence
exercice
action
ministre
économie
Editions-legislatives.fr

Protection des consommateurs dans le secteur de la livraison de colis

Protection
consommateurs
secteur
livraison
colis
economie.gouv

Segré-en-Anjou-Bleu. La mésaventure de l'Association des mines de fer avec les subventi...

Segré-en-Anjou-Bleu.
mésaventure
Association
mines
subventions
Leader
Ouest-France

Compétence dans l'Union et concession commerciale : nouvelles précisions

Compétence
Union
concession
commerciale
nouvelles
précisions
Dalloz
actualité

Plan de sortie de flotte : le Finistère représente un tiers du plan, deux missions conf...

Plan
sortie
flotte
Finistère
représente
tiers
plan
missions
confiées
Maville.com

Ryanair. Le droit irlandais ne peut pas être imposé au personnel navigant

Ryanair.
droit
irlandais
imposé
personnel
navigant
Ouest-France

Excellence académique et recherche main dans la main

Excellence
académique
recherche
main
main
LaDepeche.fr

La Coupe du Congo ou la chance attributive des loosers ?

Coupe
Congo
chance
attributive
loosers
Foot

« Pourquoi ne pas instaurer un vrai parcours d'intégration pour obtenir la nationalité ? »

Pourquoi
instaurer
vrai
parcours
intégration
obtenir
nationalité
Soir

Suspension des activités des partis politiques et des activités à caractère politique d...

Suspension
activités
partis
politiques
activités
caractère
politique
associations
Cour
bamada.net