Information à propos de "n°2017-242" :

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Les conséquences de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescrip...

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La prescription de la responsabilité pénale

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La semaine de l’actualité pénale

La semaine de l’actualité pénale  (Éditions Francis Lefebvre)

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Prescription de l’action publique : d’intéressants rappels - Pénal

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Avouer un meurtre devant le tribunal et repartir libre, ça s’est passé près de chez vous

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Prescription douanière : deux changements

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Détournement de fonds : caractérisation de l’infraction, poursuites et aménagement de p...

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